conditions générales de prestations
de vente et de service

Prestations de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après nommées CGV, détaillent les droits et obligations de la société Joly’s Compagny et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des marchandises disponibles sur le site jolyscompagny.fr.
Toute prestation accomplie par la société Joly’s Compagny implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Joly’s Compagny s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Joly’s Compagny serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes en ligne s’effectue :

  • soit par Paypal ;
  • soit par carte bancaire.
Le règlement des commandes sous devis s’effectue :
 
  • soit par chèque ;
  • soit par Paypal ;
  • soit par carte bancaire.

Lors de l’acceptation du devis, l’acheteur devra verser un premier acompte de 40% du montant global de la facture, puis un second acompte de 35% lors de l’envoi de la commande ; le solde devant être payé à réception des marchandises.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Joly’s Compagny une pénalité de retard égale à cinq fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandise.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restants dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Joly’s Compagny. 

 

La société Joly’s Compagny conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Joly’s Compagny se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La livraison est effectuée :
  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La responsabilité de la société Joly’s Compagny ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de l’Aube (Troyes).
 
 
Rédigées à Troyes
JOLY Johann & SLEMETT Maé
Joly’s Compagny

Prestations de service

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société Joly’s Compagny, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

Le Prestataire propose les prestations suivantes : 

  • dépannage informatique,
  • installation informatique,
  • création de sites internet, design, référencement,
  • audit en sécurité informatique,
  • formations (en informatique, sécurité,  gestion de sites web).

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat est réalisé pour toute prestation. Cette lettre de mission  adressée par le prestataire au client, précise : 

  • la nature de la prestation,
  • le prix de la prestation hors taxes,
  • le montant des rabais et ristournes éventuels,
  • les modalités de paiement,
  • le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
  • le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV. 
  • pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner cette lettre de mission sans aucune modification :
  • la validation de la lettre de mission est à signature numérique, la signature de cette lettre de mission électronique génère automatiquement sa version validée en format PDF qui est envoyée au client.
  • la facture d’acompte est aussi générée électroniquement. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.

La commande ne sera validée qu’après signature de la lettre de mission valant contrat.  A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la mission ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. 
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables par le Prestataire en fonction de l’évolution de l’entreprise.

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. 

Le règlement s’effectue :
 
  • soit par chèque,
  • soit par virement bancaire (Paypal, carte bancaire).
     

    Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME (loi de modernisation de l’économie) prévoit les conditions suivantes : 

  • les  paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : “sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties,

  •  le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.”

“Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Lors de l’acceptation du devis, l’acheteur devra verser un premier acompte de 40% du montant global de la facture, puis un second acompte de 35% lors de l’envoi de la commande ; le solde devant être payé à réception des marchandises.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Joly’s Compagny une pénalité de retard égale à cinq fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat.. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

  •  le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante, 
  •  le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat, 
  •  le prestataire s’engage sur demande du client à lui restituer au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Pour toute prestation, l’arrêt de la prestation à l’initiative du client entraînera une facturation de 90 % du montant total de la prestation engagée et validée par lettre de mission.

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

Le prestataire s’engage à : 

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
  • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients,
  • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
  • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Le client s’engage à : 

  • remettre au Prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement de son service.
  • respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus,
  • tout mettre en oeuvre pour re-planifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué,
  • régler toute prestation due dans un délai de 45 jours à réception de facture. 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, 
  • un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de l’Aube (Troyes).

 
Rédigées à Troyes
JOLY Johann SLEMETT Maé  
Joly’s Compagny